CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Préambule


L'éditeur du site internet 3DKit.fr accessible à l'adresse www.3dkit.fr (ci-dessous dénommé «3DKIT») est inscrit au registre du commerce de Nantes sous le numéro RCS 794 131 201, en entreprise individuelle, au nom de STEPHANE DUGAST. Son siège se situe 8D rue du bois rigaud, 44120 VERTOU FRANCE. Il peut être contacté par voie postale, 3DKit, 8D rue du bois rigaud, 44120 Vertou, par téléphone au 02.40.34.82.27 ou par email à contact@3dkit.fr.


Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par 3DKIT au client.


Tout achat d’un produit ou service depuis le site 3Dkit.fr suppose l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente par le client. Le clic de validation de commande implique acceptation pleine et entière des présentes.

Le vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Les présentes conditions générales de vente sont valables jusqu'au 31 décembre 2019.

Article 1 - Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l'acheteur, à partir du site internet 3DKit.

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur le site 3DKit.fr et livrés exclusivement en métropole ou en Corse. Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou à l’étranger, il convient d'adresser un message à l’adresse e-mail suivante: contact@3dkit.fr.

Ces achats concernent les produits suivants : Pièces détachées imprimantes 3D et accessoires.


Article 2. Propriété Intellectuelle


Toute tentative d’intrusion ou de piratage, ainsi que, en l’absence d’autorisation, toute reproduction, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, des différents éléments du site est interdite et expose son auteur à des poursuites.


Les présentes conditions générales de vente n’emportent nullement autorisation de reproduire, modifier ou utiliser commercialement les différents éléments du site (dénomination, textes, images, structure, bases de données ...).


Article 3. Passation de commande


Pour passer commande, il est nécessaire d'être âgé d'au moins 18 ans et d'avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale permettant d'effectuer une telle opération.


Avant de pouvoir passer commande, il est nécessaire de créer un compte client.

L'espace privé sur le site permet de consulter le statut des commandes en cours et l’historique des achats.

Lors de la navigation sur le site, il sera à tout moment possible d’ajouter un article au panier d’achat.

Lorsque l'ajout de produits au panier est achevé, un résumé de la commande apparaîtra à l’écran. A ce stade, il sera toujours possible de supprimer un article du panier ou de modifier la quantité désirée de chacun des produits.


Une fois ce dernier contrôle effectué, il convient de prendre connaissance des conditions générales de vente et les accepter.


La dernière étape est celle du paiement. Dans le cas d'un paiement par carte bancaire, une redirection automatique dirige vers le site de la banque partenaire.


Une fois le paiement effectué, une redirection automatique vers le site 3DKIT est effectuée.

Un courriel de confirmation de commande sera automatiquement adressé au client. En cas de non réception, il convient de contacter immédiatement 3DKIT.


Dans le but de lutter contre la fraude, 3DKIT se réserve le droit de demander au client des justificatifs d'identité et de domicile. En l'absence de ces documents, ou si les documents fournis ne répondent pas aux besoins de vérification, la commande pourra être annulée. Ce processus de vérification implique une durée de traitement de la commande plus longue.


L’expédition de la marchandise commandée n’interviendra qu’à compter du moment où 3DKIT aura effectivement encaissé le règlement.


Article 4. Informations sur les produits


Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur le site 3Dkit.fr.


Les données de certifications et de conformité aux réglementations sont indiquées à titre indicatif. Le client pourra demander, avant toute commande, la confirmation des données affichées sur le site 3Dkit.fr.

Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d’identification.

L'impression 3D relevant de l'expérimentation, le site 3Dkit.fr diffuse des informations techniques nécessaires à l'acheteur pour apprécier la compatibilité des produits proposés à la vente avec l'utilisation visée.


L'utilisation de consommables génériques comporte un risque comme, entre autres, l'obtention d'une mauvaise qualité d'impression, d'un bouchage de buse ou de l'extrudeur. Ce risque est assumé par le client. 3DKIT ne pourrait être tenue responsable des conséquences de l'utilisation de consommables génériques de mauvaise qualité.

Article 5. Prix


Les prix sont indiqués en Euros et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. 3DKIT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Le montant des frais de port comprend la gestion de la commande, l'emballage et l'affranchissement.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Article 6. Paiement


Le site 3Dkit.fr est doté d’un système de paiement sécurisé par carte bancaire, fourni par une banque tierce. Les informations relatives à la carte bancaire du client ne sont connues que de cette banque ; le site 3DKIT n’a connaissance ni du numéro de carte du client ni de son code confidentiel. La Banque ne lui communique qu’une confirmation de paiement.

Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l'acheteur.

Pour régler sa commande, l'acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L'acheteur garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Le paiement du prix s'effectue en totalité au jour de la commande, selon les modalités suivantes:

par carte de paiement, par paypal,  par virement ou par chèque.


Paiement par virement ou chèque. Le règlement doit être reçu par le site 3DKIT au maximum dans les 5 jours après la commande. En cas de non réception du solde dans ce délai, le site 3DKIT se réserve le droit d’annuler la commande.



Article 7. Réserve de propriété


La marchandise demeure propriété de 3DKIT jusqu’au paiement complet du prix par le client.



Article 8. Stock et livraison


En cas de rupture de stock sur une commande validée, 3DKIT remboursera le client pour le produit concerné ou, avec l'accord préalable du client, remplacera le produit par un autre.

 
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande et uniquement sur les zones géographiques desservies par le site 3Dkit.fr. Tous les produits partent des locaux de 3DKIT en parfait état. Le client se doit de signaler au transporteur la moindre petite trace de choc (trous, traces d’écrasement etc..) sur le colis et de refuser le colis. Après résolution du litige avec le transporteur, un nouveau colis identique sera alors renvoyé au client sans frais, sous réserve de stock. Si un ou plusieurs produits ne sont plus en stock sur le site 3Dkit.fr, une substitution de références ou un remboursement pourront être proposés.


Comme dans toute expédition, il est possible de subir un retard ou que le colis s’égare. Dans un tel cas, 3DKIT contacte le transporteur pour démarrer une enquête. Tous les efforts sont effectués, aussi longtemps que nécessaire, pour retrouver le colis. Le cas échéant 3DKIT se fera rembourser par le transporteur et livrera un nouveau colis identique à ses frais sous réserve de stock. Si un ou plusieurs produits ne sont plus en stock, 3DKIT pourra proposer une substitution de références ou un remboursement.

Les informations énoncées par le client, lors de la prise de commande, engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, 3DKIT ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer le produit. En cas de renvoi du produit suite à une erreur dans la rédaction du libellé des coordonnées du destinataire par lui-même, les frais de renvoi sont à la charge du client.


Pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. 3DKIT se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l'acquittement des taxes n'était pas effectué par le client.


Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu'une seule fois les frais de livraison.

Le client devra impérativement prévenir 3DKIT dans le cas où il n'aurait pas reçu sa commande dans les 5 (cinq) jours ouvrés après confirmation de l'expédition de la commande. 3DKIT pourra alors déclencher une enquête auprès du transporteur.


Dans le cas où l’adresse de livraison renseignée par le client est incomplète ou erronée, où que le client n'a pas retiré son colis au point relais ou au bureau de Poste durant le délai de garde, le colis sera retourné par le transporteur chez 3DKIT, sans garantie de délai. A réception du colis par 3DKIT, et sous réserve du bon état des produits, le client pourra demander la réexpédition du colis. Les frais de réexpédition sont à la charge du client.


Article 9. Garantie des produits


3DKIT ne pourra être tenue responsable des conséquences de toute nature (matérielles et immatérielles) dues à une utilisation inappropriée des produits vendus.


Sauf mention contraire sur la fiche produit ou sur le produit en lui-même, les consommables sont garantis trois mois après la date de livraison (la date d’ouverture du produit ne pouvant être vérifiée). Dans le cas des consommables de type filaments pour imprimante 3D, la garantie devient caduque en cas de mauvaises conditions de stockage ou de conservation. D'autres mentions de caducité de la garantie peuvent figurer dans les conditions d'utilisation figurant sur le produit ou son emballage.

Les dispositions des présentes garanties ne font pas obstacle à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 du Code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue dans les conditions des articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil.

 Article L. 217-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 217-5 du Code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat :


1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :


- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;


- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;


2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
 »

Article 217-12 du Code de la consommation :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 217-16 du Code de la consommation :

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Article 1641 du Code Civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 du Code Civil :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. (…) »

Sont exclus de cette garantie, tous les produits modifiés ou réparés par le client ou par toute autre entité que les prestataires choisis par 3DKIT. Tout retour dans un emballage non d'origine sera refusé.

Les modalités de prise en garantie sont les suivantes :

-       si le produit est réparable, la réparation est effectuée et 3DKIT renvoie le produit au client.

-       si le produit n'est pas réparable, 3DKIT renvoie un produit identique ou équivalent neuf ou révisé et reconditionné.

-       si la réparation ou l'échange ne sont pas possibles, un remboursement pourra être effectué.

Article 10. Droit de rétractation


Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques. Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits, sans avoir à motiver sa décision. Ce délai court à compter du lendemain du jour de la réception de la commande. Tout retour devra être signalé au préalable auprès de 3DKIT. Le formulaire de rétractation est disponible au pied des conditions générales et ici : cliquez pour le télécharger (PDF). Les produits sensibles ne devront pas avoir été descellés. Seuls seront repris les produits n'ayant jamais été utilisés, renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont leur emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le client a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du client. En cas d’exercice du droit de rétractation, 3DKIT remboursera le client dans un délai de 14 (quatorze) jours.

Article 11. Remises


Les remises attribuées aux clients (points Fidélité et toute autre forme de remise) ne peuvent pas prendre d'autres formes qu'une réduction sur la commande.


Dans tous les cas, le client ne peut pas réclamer le montant de sa remise sous forme pécuniaire.

Les points Fidélité sont octroyés uniquement pour les commandes passées et validées sur l'interface web https://www.3Dkit.fr. Les points Fidélité doivent être transformés en bon de réduction et utilisés dans un délai d'un an suivant la commande. Le bon de réduction généré permet d'obtenir une remise sur le montant d'une commande à venir.


Certains produits sont exclus du programme Fidélité, il en est fait mention sur la fiche produit le cas échéant.



Article 12. Cookies


3DKIT utilise les cookies afin d'offrir au client une expérience de navigation pertinente et de qualité.


De manière générale, le cookie enregistre des informations relatives à la navigation sur le site (pages consultées, date et heure de la consultation, etc.). Il contient également des informations permettant d'identifier l'internaute.


Il est possible de s'opposer à l'enregistrement de "cookies" en configurant votre navigateur de manière adéquate. Cette configuration permet la navigation sur le site mais bloque la passation de commande.

Article 13 - Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 14. Sollicitation par email


En validant la commande le client accepte de recevoir les emails inhérents au processus de commande ainsi que les emails de demande d'évaluations et de modération émis par un prestataire externe certifié (https://www.avis-verifies.com). Conformément à la loi pour la confiance en l'économie numérique, tout client ayant préalablement passé une commande sur le site 3Dkit.fr pourra recevoir des mails de sollicitation de la part de 3DKIT.



Article 15. Protection des données personnelles

Au cours de la passation de commande, seront communiquées à 3DKIT des informations personnelles (identité, adresse de livraison et de facturation, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone). Ces informations seront uniquement utilisées pour traiter la commande. Les informations fournies doivent être sincères.

Les informations (identité, adresse de livraison et de facturation, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone) fournies par le client lors de la création de son compte sont obligatoires et nécessaires à la gestion de sa commande.

 Aucune autre information nominative ne sera collectée par 3DKIT sans le consentement exprès du client.
 

Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour finalité la gestion et le suivi des commandes et l'établissement des factures. Les données (genre, nom, prénom, adresse postale et électronique, numéro de téléphone et date de naissance) sont recueillies avec l’accord du client, à des fins contractuelles. Elles sont conservées pendant 10 ans, à compter de la création du compte client. Les champs précédés d’un astérisque doivent être obligatoirement complétés. A défaut de renseigner les informations demandées, la commande ne pourra pas être traitée. Ces données ne seront pas transférées vers un Etat non-membre de l’Union Européenne et plus généralement ne seront pas communiquées, gratuitement ou avec contrepartie, à un tiers.

Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous disposez du droit de demander à 3DKIT, à l’adresse électronique contact@3dkit.fr, l'accès à vos données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation de leur traitement, ainsi que du droit de vous opposer au traitement et du droit à la portabilité de vos données. Vous êtes également en droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.



Article 16. Clause résolutoire


En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties de ses obligations au titre du présent contrat, celui-ci pourra être résilié par l’autre partie.

Il est expressément entendu que cette résiliation aura lieu de plein droit 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.


Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.


En tout état de cause, une telle résiliation n’interdit pas à la partie lésée de demander en justice l'octroi de dommages et intérêts si la situation le justifie.

Article 17. Force majeure


Aucune des parties ne sera tenue responsable vis-à-vis de l'autre, de la non-exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation du présent contrat, qui seraient dus au fait de l'autre partie ou à la survenance d'un cas de force majeure.


On entend par « force majeure » toute situation ou tout événement imprévisible et exceptionnel, indépendant de la volonté des parties et non imputable à la faute ou à la négligence de l’une d’elles ou d’un sous-traitant, qui empêche l’une des parties d’exécuter une ou plusieurs de ses obligations contractuelles et qui n’a pas pu être surmonté en dépit de toute la diligence déployée.


De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours tribunaux : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 18. Dispositions diverses


Aucune disposition du présent contrat ne sera réputée avoir été écartée, complétée ou modifiée par l’une des parties, sans un avenant signé par les représentants autorisés des deux parties portant décision d’écarter l’application d’une clause, de la compléter ou de la modifier.


Toute notification au sens des présentes sera réputée avoir été valablement effectuée par envoi, à l’adresse de l’autre partie mentionnée en tête des présentes, par courrier recommandé avec accusé de réception.


Les délais de notification exprimés aux présentes sont réputés commencer à courir à compter de la première présentation du courrier recommandé.

Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d'une des parties, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus au présent contrat, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent contrat, ni générer un droit quelconque.

Articles 19. Litiges


En cas de différends survenant entre 3DKIT et un acheteur commerçant à l’occasion de l’exécution du présent contrat et qui ne pourraient être réglés à l’amiable, les juridictions dont dépendent le siège de 3DKIT seront seules compétentes pour trancher des litiges.

La loi française est seule applicable au présent contrat.

Conformément à l’article L. 223-1 du Code de la consommation, vous pouvez vous inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.

Annexes

Code de la Consommation



Article L. 217-6: “Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître”.

 

Article L. 217-7: “Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.”

 

Article L. 217-8: “L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.”

 

Article L. 217-9: “En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.”

 

Article L. 217-10: “Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.”

 

Article L. 217-11: L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

 
Article L. 217-13: "les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extra-contractuelle qui lui est reconnue par la loi."

 
Article L. 217-14: "L'action récursoire peur être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

 

Article L. 217-15: "La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.
La garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l'acheteur.
Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant.
En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat.
En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir."

 

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